Le droit au déréférencement : comment faire ?

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt important dans une affaire qui concernait Google et l’Espagne. Elle a reconnu officiellement le droit à l’oubli et a obligé les moteurs de recherche à déréférencer un résultat qui peut porter préjudice à une personne. Cela s’appelle le « droit au déréférencement ».

Cette décision s’applique également en France et c’est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui est chargée de surveiller et d’informer sur ce droit. Pour cela, elle a mis en place un site web qui vous guide dans vos démarches de demande de déréférencement.

Dans quel cas ce droit s’applique ?

Vous découvrez qu’en tapant votre nom dans un moteur de recherche, celui-ci point vers un site qui communique des infos personnelles vous concernant (religion, métier, adresse, numéro de téléphone, …). Vous pouvez demander à ce moteur de recherche de supprimer ce résultat de recherche.
Attention, seuls les résultats donnés uniquement avec votre nom et prénom sont concernés par ce droit. Et le site web qui contient vos informations personnelles reste référencés dans le moteur de recherche. Il ne sera par contre plus dans la liste des résultats en tapant votre nom et prénom.

Comment faire ?

Tous les moteurs de recherche doivent mettre à disposition de leurs utilisateurs un formulaire de demande de déréférencement ou un moyen de les contacter par écrit.
La CNIL liste ceux-ci sur son site internet. Voici les principaux :

Google : Formulaire
Bing : Formulaire
Yahoo : Formulaire

Bien sûr, vous devez justifier de votre identité auprès du moteur de recherche pour que celui-ci valide votre demande. Il doit ensuite vous répondre positivement ou pas et déréférencer les sites dans un délai raisonnable.

Comment savoir si le déréférencement est effectif ?

La CNIL a mis en place une extension pour navigateur pour suivre l’état d’avancement de votre demande. Vous pouvez vérifier si votre nom est toujours lié ou pas au résultat de recherche « fautif ».
L’extension est disponible pour Firefox, Chrome et Opéra .

Une fois installée, vous avez une icône « Cnil » qui apparait dans votre barre de navigateur. Vous sélectionnez le moteur de recherche à vérifier, vous rentrez votre nom et prénom et enfin le site web qui contient vos informations personnelles. L’extension va faire la recherche avec les bon mots-clés sur le moteur de recherche et vous pourrez voir si le résultat existe toujours ou pas. Vous pouvez également à partir de l’extension accéder aux formulaires de demande de déréférencement. En effet, vous avez peut-être trouvé un résultat sur un moteur de recherche, mais il faut tester votre nom et prénom sur d’autres moteurs populaires.

A noter que le code source de l’extension pour Firefox est disponible sur Github si vous voulez aider à l’amélioration de celle-ci : https://github.com/LINCnil/dereferencement

Sources :
http://www.e-juristes.org/arret-cjue-du-13-mai-2014-google-spain-nc13112/
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-au-dereferencement

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*